Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent la relation contractuelle entre IP.CONNECT SAS, qui exerce sous le nom commercial IPTV France Services (ci-après « le Vendeur »), et toute personne physique ou morale qui souscrit un abonnement IPTV, désignée ci-après comme « le Client ». Elles précisent les droits et obligations de chaque partie pour la vente d'abonnements IPTV.

2. Service proposé

Le Vendeur propose des abonnements IPTV donnant accès, par Internet, à un catalogue de chaînes de télévision en streaming. Les caractéristiques essentielles annoncées pour le service sont les suivantes :

• +33 000 chaînes HD/4K disponibles 24h/24 et 7j/7
• +149 000 films et séries en VOD
• Guide TV électronique (EPG) sur 7 jours
• Replay et catch-up 7 jours
• Qualité HD, Full HD et 4K Ultra HD (sous réserve de compatibilité matérielle et de débit)
• Compatible Smart TV, FireStick, Android, iOS, macOS et Windows
• Applications compatibles : IPTV Smarters Pro, TiviMate, GSE Player, VLC, Kodi

3. Abonnements et tarifs

Le Vendeur propose trois formules d'abonnement :

• Pack 1 Écran : 69,99€/an (au lieu de 74,99€) — 1 connexion simultanée
• Pack 2 Écrans : 89,99€/an (au lieu de 109,99€) — 2 connexions simultanées
• Pack 3 Écrans : 129,99€/an (au lieu de 159,99€) — 3 connexions simultanées

Tous les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur peut les modifier à tout moment. Le prix applicable au moment de la souscription reste toutefois celui du Client pendant toute la durée de son abonnement en cours.

4. Commande et souscription

Le Client peut souscrire exclusivement par l'un des moyens suivants :
- Le site internet https://iptvfrance.org
- WhatsApp au +14509140496
- Telegram : https://t.me/abonnementiptv

La commande est confirmée après validation du paiement. Une fois l'abonnement activé, les identifiants de connexion sont envoyés au Client par email dans un délai maximal de 60 secondes.

5. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard ou American Express), au moyen d'une plateforme de paiement sécurisée. Les transactions sont chiffrées en SSL 256-bit et conformes à la norme PCI-DSS. Le Vendeur ne conserve aucune information bancaire.

6. Activation et accès

L'abonnement est activé dès réception du paiement. Le Client reçoit ses identifiants par email, avec un guide d'installation détaillé. Le support technique est disponible sur WhatsApp 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour l'aider à installer le service sur ses appareils.

7. Garantie satisfait ou remboursé

Le Client dispose de 7 jours à compter de l'activation de son abonnement pour tester le service. S'il n'est pas satisfait, il peut demander un remboursement intégral pendant ce délai.

Pour demander un remboursement, le Client doit contacter le support par WhatsApp ou par email. Le remboursement est effectué sous 48 à 72 heures ouvrées. Chaque compte ne peut bénéficier que d'un seul remboursement.

8. Droit de rétractation

Selon l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux services de contenu numérique fournis sur support immatériel lorsque leur exécution a commencé avec l'accord du consommateur (activation immédiate du service). Les présentes CGV indiquent néanmoins que la garantie satisfait ou remboursé de 7 jours offre une protection supérieure à celle prévue par la loi.

9. Obligations du Client

En utilisant le service, le Client s'engage à :

• Utiliser le service dans le cadre d'un usage strictement personnel et non commercial
• Ne pas revendre, redistribuer ou partager ses identifiants de connexion
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du service
• Respecter les lois et réglementations en vigueur, notamment en matière de droit d'auteur
• Ne pas utiliser le service pour la retransmission publique ou la diffusion commerciale

10. Résiliation

L'abonnement est conclu pour un an, sans renouvellement automatique. Le Client peut le résilier à tout moment en nous contactant. En cas de résiliation anticipée après la période de garantie de 7 jours, aucun remboursement n'est effectué, sauf exceptions légales. Le Vendeur peut résilier l'abonnement si le Client ne respecte pas les présentes CGV.

11. Qualité du service

Le Vendeur s'efforce d'assurer une disponibilité du service de 99,9 %. La qualité du streaming dépend aussi du débit Internet du Client, de son équipement et de sa localisation géographique. Un débit minimum de 10 Mbps est recommandé pour la HD et de 25 Mbps pour la 4K. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des interruptions liées au réseau du Client ou aux opérations de maintenance.

12. Responsabilité

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects liés à l'utilisation du service. Sa responsabilité est limitée au montant de l'abonnement souscrit par le Client. Le service est fourni « en l'état », sans garantie implicite de qualité marchande ni d'adéquation à un usage particulier.

13. Service client et support technique

Le support client est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 par les moyens suivants :
- WhatsApp : +14509140496 (réponse sous 30 minutes en moyenne)
- Email : contact@iptvfrance.org (réponse sous 24 heures)
- Telegram : https://t.me/abonnementiptv

14. Propriété intellectuelle

Le service IPTV permet d'accéder à des contenus diffusés sous licence. Le Client s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle qui s'y rapportent. Sans autorisation, toute reproduction, distribution ou communication publique de ces contenus est interdite.

15. Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au RGPD. Le Client peut demander l'accès à ses données, leur rectification ou leur suppression. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité.

16. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties tenteront d'abord de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de la Cour d'appel de Paris. En application de l'article L.612-1 du Code de la Consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation.